Sherbrooke, avis de greve illegal

Avis de grève des cols bleus de la Ville Sherbrooke - Le Conseil conclut que l'avis de grève est illégal selon le Code du travail

Après avoir entendu en audience publique les observations de l'Employeur et celles du Syndicat sur la légalité de l'avis de grève annoncée pour le 13 novembre prochain, le Conseil des services essentiels conclut que l'avis, tel que libellé par le Syndicat des cols bleus de la Ville de Sherbrooke, ne répond pas aux dispositions du Code du travail pour les motifs suivants.

L'avis de grève transmis par le Syndicat prévoit différents moments où il entend recourir à la grève. Le Conseil constate qu'on se retrouve en présence :

•d'une grève d'heures supplémentaires d'une durée indéterminée;
•d'une grève rotative aux arénas et centres récréatifs qui se terminera le 10 décembre et qui se traduit par un arrêt complet de 7 jours des activités normales, à tour de rôle, dans les 4 établissements visés;
•d'une grève des employés de la Division Environnement du 13 novembre au 10 décembre.
Le Conseil estime qu'un avis de grève doit être clair, précis et ne pas porter à interprétation. L'importance de bien préciser le moment où le Syndicat entend recourir à la grève répond au principe de l'article 111.0.23 qui est une disposition d'ordre public visant la protection de la population lors de l'exercice du droit de grève.

Le Conseil conclut que le Code du travail ne permet pas d'accepter dans un même avis, des moments de grève exercés à des périodes différentes par des salariés d'un même syndicat. Il considère que les grèves annoncées aux arénas et aux centres récréatifs tout comme celle devant se tenir à la division Environnement sont des grèves distinctes de celle visant le refus de faire des heures supplémentaires.

Le Conseil conclut que l'avis de grève, tel que libellé, ne respecte pas les exigences du Code du travail.

La décision intégrale du Conseil, comprenant le texte de l'avis de grève transmis au Conseil, peut être consultée dans sur le site Internet du Conseil au www.cses.gouv.qc.ca sous la rubrique Décisions récentes.